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La responsabilité de l’entrepreneur pour les parties communes
Les malfaçons dans les parties communes d’un immeuble — couloirs, cage d’escalier, toiture, façade — soulèvent des questions juridiques complexes, notamment concernant la légitimité à agir et la répartition des responsabilités.
Le cadre juridique
En droit israélien, la responsabilité de l’entrepreneur pour les parties communes s’appuie sur plusieurs textes :
- La loi sur la vente de logements et la garantie légale des défauts
- La loi sur les maisons communes (חוק בתים משותפים)
- Les principes généraux de la responsabilité contractuelle et délictuelle
L’arrêt de référence
Dans cette affaire importante, le tribunal a statué que :
- L’entrepreneur est responsable de l’ensemble des malfaçons affectant les parties communes
- L’association des copropriétaires est habilitée à agir au nom de tous les résidents
- Les délais de garantie s’appliquent de la même manière aux parties communes et aux parties privatives
Les droits des copropriétaires
Les résidents d’un immeuble confrontés à des malfaçons dans les parties communes peuvent :
- Mandater l’association des copropriétaires pour engager une action collective
- Exiger la remise en état aux frais de l’entrepreneur
- Réclamer une indemnisation si les réparations ne sont pas réalisées
Notre expertise
Le cabinet Lev-Taieb dispose d’une expertise reconnue dans les litiges de construction, tant pour les parties privatives que pour les parties communes. Avec 19 ans d’expérience et des conditions de paiement flexibles, nous sommes à votre disposition.
