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Retard de livraison et malfaçons — le cadre de protection des acquéreurs
L’acquisition d’un appartement neuf comporte des risques bien réels : retards de livraison et malfaçons de construction figurent parmi les litiges les plus fréquents en droit immobilier israélien. Un arrêt important est venu préciser l’étendue des droits des acquéreurs dans ces situations.
Le retard de livraison
La loi sur la vente de logements (חוק המכר דירות) prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de retard de livraison. Les acquéreurs ont droit à :
- Une indemnité mensuelle calculée sur la base du loyer du marché
- Des dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice démontré
- La résiliation du contrat en cas de retard excessif
Les malfaçons de construction
Pour les défauts de construction, la loi prévoit une garantie légale dont les délais varient selon la nature des malfaçons :
- 1 an pour les défauts superficiels
- 2 ans pour les défauts d’installation
- 7 ans pour les défauts structurels
La démarche à suivre
Face à un retard de livraison ou à des malfaçons, il est recommandé de :
- Dresser un état des lieux contradictoire détaillé
- Notifier formellement le promoteur par écrit
- Consulter un avocat spécialisé pour évaluer vos recours
Le cabinet Lev-Taieb
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