Par : Me Moshe Taieb | Cabinet Lev-Taieb

Accident de la route impliquant un véhicule en stationnement ? L’arrêt de la Cour suprême 2025 que toute victime doit connaître

Un véhicule en stationnement peut-il être légalement « impliqué » dans un accident de la route alors qu’il était immobile au moment de la collision ? Dans un arrêt fondateur rendu en 2025, la Cour suprême israélienne a répondu affirmativement à cette question, avec des conséquences considérables pour les victimes d’accidents et leur droit à indemnisation.

Les faits de l’affaire

L’affaire concernait un véhicule garé dans une zone interdite. Un autre véhicule a dévié pour l’éviter et a provoqué un accident. L’assureur du véhicule en stationnement a nié sa responsabilité, soutenant qu’un véhicule immobile ne pouvait pas être considéré comme « impliqué » dans un accident au sens de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. La Cour suprême a rejeté cet argument.

La décision clé de la Cour suprême

La Cour a jugé qu’un véhicule garé dans un endroit interdit constitue un danger pour la circulation. Lorsque ce danger cause directement un accident ou y contribue de manière substantielle, le véhicule est légalement « impliqué » dans l’accident — et son assureur obligatoire est tenu d’indemniser pleinement les victimes. Le seul fait que le véhicule soit immobile ne le soustrait pas à l’application de la loi.

Qu’est-ce que l’« implication » en droit israélien des accidents de la route ?

En vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route (1975), une victime a droit à une indemnisation de l’assureur de tout véhicule « impliqué » dans l’accident, indépendamment de la faute. L’arrêt de la Cour suprême de 2025 élargit la notion d’implication aux situations où la présence d’un véhicule en stationnement — notamment dans un endroit interdit ou dangereux — a constitué une cause déterminante dans la chaîne causale de l’accident.

Le Fonds Karnit et les recours subrogatoires

Lorsque le véhicule garé n’était pas assuré ou ne pouvait pas être identifié, le Fonds Karnit (fonds israélien d’indemnisation des victimes d’accidents de la route) peut indemniser la victime, puis exercer un recours subrogatoire contre le responsable. L’arrêt de la Cour suprême précise les contours de ce mécanisme et renforce l’accès des victimes à l’indemnisation à partir de toutes les sources disponibles.

Démarches pratiques pour les victimes

Si vous avez été blessé dans un accident impliquant un véhicule en stationnement : documentez les lieux avec des photographies ; relevez les informations de tous les véhicules présents ; déposez une plainte auprès de la police ; consultez un médecin immédiatement ; et contactez rapidement un avocat spécialisé en accidents de la route. Les délais légaux en Israël sont stricts — tout retard peut vous faire perdre votre droit à indemnisation.

Pourquoi cet arrêt est-il important ?

Cet arrêt protège les victimes qui se voyaient auparavant refuser toute indemnisation au motif technique que le véhicule à l’origine du danger était en stationnement. Il confirme que les obligations de sécurité routière s’imposent aux propriétaires de véhicules même lorsque leur véhicule est immobile, et garantit que l’assurance obligatoire constitue un véritable filet de sécurité pour toutes les victimes d’accidents de la route.